OPAH Communauté de Communes du Pays de Chateaugiron

OPAH Communauté de Communes du Pays de Chateaugiron
Travaux subventionnables dans un logement locatif

Les conditions générales obligatoires :


• Le diagnostic initial du logement

Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux financés par l’Anah doivent donc avoir fait l’objet :
  • soit d’une procédure administrative : arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD), ou procédure initiée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) à la suite d’un contrôle de décence.
  • soit d’un diagnostic établi par le CDHAT au moyen de l’un des deux outils appropriés : la grille d’évaluation de l’insalubrité ou la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

• Le niveau de performance énergétique après travaux
Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette “E” (soit une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an). La constatation se fait sur la base d’une évaluation de la consommation conventionnelle du logement et sur la lecture de l’étiquette “énergie” avant et projetée après les travaux. Le niveau d’exigence quant à la performance énergétique du logement après travaux peut être renforcé au niveau local par l’autorité décisionnaire.


Les travaux subventionnables


Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories
  • les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
  • les projets de travaux d’amélioration.

Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance des travaux nécessaires pour y remédier.
Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Les projets de travaux lourds


Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :
  • si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
  • si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.


Les projets de travaux d’amélioration

Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds.
Les projets de travaux d’amélioration incluent :
 
Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

Ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.

Les travaux pour l’autonomie de la personne

Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
  • un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;
  • un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande
 
 Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé

Ce sont les travaux permettant de résoudre une situation de dégradation “moyenne“, qui a été constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Les travaux à réaliser à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence


Ce sont les travaux pour résoudre une situation de non-conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

Les travaux de transformation d’usage d’un local

Il s’agit de la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation ; ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.

 

 
Liste détaillée des travaux subventionnables à télécharger